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L’actualité de l’Ecole inclusive qui a retenu mon attention…

Novembre 2026

Une IA souveraine conçue pour l’Education nationale : l’assistant IA

L’Assistant IA est une solution développée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour accompagner les agents publics, dont les enseignants, dans leurs missions quotidiennes. Basé sur le modèle Albert, une IA souveraine et conforme au RGPD, cet outil permet de gagner du temps tout en garantissant la protection des données.

Sur Apps.education.fr

Octobre 2026

Makaton France va ouvrir gratuitement, à tous, sa banque de pictogrammes et de signes.

Makaton un programme de Communication Alternative et Améliorée (CAA), qui associe la parole, les signes et des pictogrammes. Ce programme était jusqu’à maintenant « fermé » mais le site Makaton_france sur Instagram vient de publier un article selon lequel la banque de pictogrammes et de signes va être complètement ouverte à tous.

Sources : https://www.instagram.com/p/DfHQEVLCJQa/?img_index=2&cplk=Mjh4bWl1enJnbW5q

Ville accessible : le handicap intégré dès la conception

La DRIEAT et l’ARS Île-de-France publient un nouveau référentiel dédié à l’inclusion et à l’accessibilité dans les projets d’aménagement urbain. Conçu comme un outil opérationnel à destination des porteurs de projets, ce document a vocation à accompagner les acteurs dans la conception d’espaces publics inclusifs. Structuré autour des différentes étapes d’un projet urbain, ce document présente des recommandations pratiques et des fiches illustrées permettant d’intégrer l’accessibilité et l’inclusion dès la conception des espaces publics. Les mesures proposées ont été enrichies grâce à la contribution d’un comité de personnes directement concernées par le handicap, piloté par l’ARS Île-de-France.

Sources : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/referentiel-mieux-inclure-les-publics-vulnerables-a13594.html

Création d’un observatoire du validisme en politique

Cet observatoire, dont la création rappelle celui consacré aux violences sexistes et sexuelles en politique (OVSSP) en 2022 dans le sillage de la vague #metoopolitique, sera également chargé « d’interpeller les élus et décideurs sur l’absence d’accessibilité et de compensation du handicap dans les réunions et activités politiques ».

Sources : https://informations.handicap.fr/a-handicap-un-observatoire-du-validisme-en-politique-est-cree-36905.php

Opposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur 2 propositions

Réuni en Assemblée plénière le 24 septembre 2026, le CNCPH a donné deux avis défavorables sur des propositions visant à transformer l’accompagnement des enfants handicapés, dont une sur l’école inclusive : https://informations.handicap.fr/a-ecole-et-esms-le-cncph-donne-deux-avis-defavorables-39827.php

Septembre 2026

Rapport LE NABOUR / PEYTAVIE : Évaluation de la Loi de 2005 sur le handicap

Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d’évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Accès à l’article sur le site

Référentiel Handicap : plus de 250 indicateurs pour mesurer les effet d’un dispositif destiné aux personnes en situation de handicap

Et si les associations pouvaient enfin mesurer leur impact avec les mêmes outils ?  Fruit de deux ans de co-construction avec une dizaine d’associations, cet outil propose plus de 250 indicateurs pour mesurer les effets des dispositifs destinés aux personnes en situation de handicap : https://fondationhandicap.malakoffhumanis.com/actualites/referentiel-service-projets-personnes-situation-handicap/

Événements sportifs accessibles : publication d’un guide pratique pour les organisateurs

L’État et le Comité Paralympique et Sportif Français dévoilent le Guide pour des événements sportifs accessibles : https://www.sports.gouv.fr/media/50177/download

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Le dico des écoles

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Le dico des écoles est un site en ligne gratuit, sans publicité, sans compte, sans installation et sans aucune donnée personnelle sur les élèves. Il permet de trouver l’orthographe d’un mot avec une entrée phonétique. Il a été réalisé par Franck Rouillé, professeur des écoles en Loire-Atlantique et ancien ERUN.

En ligne:

Lien : https://ledicodesecoles.fr/rechercher_mot

    Fonctionnement

    Le dico des écoles permet de faire des propositions à l’élève à travers des mots et des phrases permettant la compréhension de ces mots à partir d’une entrée phonétique. En d’autres termes, l’enfant écrit un mot selon ce qu’il pense être l’orthographe : exemple, il écrit « paren » au lieu de « parent ». Le site lui propose :

    Les propositions indiquent ainsi les différentes façons d’écrire la configuration sonore que l’enfant a tapé, en proposant d’entendre le mot et/ou en lisant une phrase permettant sa compréhension.

    Le site permet aussi d’entrée les « phonèmes » avec des aides écrites à partir de mots référents ou de phonèmes référents :

    Le site propose les aides suivantes :

    • Le clavier des sons, avec des mots ou des images, pour les élèves qui ne savent pas encore écrire un son.
    • Une couleur par sorte de mot : nom, adjectif, verbe, autres mots (les couleurs du logo).
    • Une police très lisible (Andika), conçue pour les enfants qui apprennent à lire.
    • Des mots prononcés par de vraies voix, et beaucoup de mots illustrés

    . Les mots rares sont cachés par défaut, pour ne pas perdre les plus jeunes ; un bouton les montre. Les cartes sont réduites au départ (le mot et une phrase) ; le réglage « Complet » montre tous les sens et les astuces.

    Voici une présentation envoyée par l’auteur :

    Le-dico-des-ecoles-presentationTélécharger

    et une page explicative : https://ledicodesecoles.fr/enseignants

    D’où viennent les mots

    Les définitions viennent du Wiktionnaire. Beaucoup ont été réécrites ou simplifiées pour les élèves ; une partie des définitions et des phrases d’exemple a été rédigée ou simplifiée avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle, puis relue. Les fréquences des mots viennent d’échelles utilisées à l’école (Manulex, Dubois-Buyse). Les images viennent d’ARASAAC, les sons de Lingua Libre.

    Avantages et inconvénients

    Il s’adresse principalement à des élèves qui ont déjà un petit niveau d’encodage et qui savent lire pour faire le choix de la bonne écriture.

    On ne peut pas enregistrer ses propres mots référents ou images de référence

    Durant mes tests, le site fonctionnait bien sur Firefox, moins bien sur Chrome et s’est parfois gelé.

    Le dico des mots propose une solution qui peut arranger bien des élèves en quête de l’écriture d’un mot. Une très belle initiative de Franck Rouillé qui veut que le site reste gratuit et sûr pour les enseignants :

    Un site sûr pour la classe

    • Il n’y aura jamais de publicité, ni de lien vers des sites marchands.
    • Pas de compte, pas de cookie de suivi, aucune donnée personnelle sur les élèves.
    • Les recherches sont comptées de façon anonyme (des mots, jamais des personnes) pour améliorer le dico.
    • Les mots grossiers sont écartés des résultats.
    • Le dico des écoles est un projet d’enseignant, sans but lucratif et sans financeur à satisfaire. Rien n’est vendu, ni les données, ni l’attention des élèves.
    • Le site est hébergé en France et ses frais sont pris en charge par son auteur. Aucun partenaire commercial n’est derrière.
    • Aucune intelligence artificielle ne répond à l’élève. Quand il cherche un mot, le résultat vient d’un dictionnaire et de règles écrites à l’avance, pas d’un modèle qui improvise.

    Evaluation

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    Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)

    Posters Dispositifs/structures / /

    Les origines des CPOM

    Le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyen (CPOM) trouve ses origines dans la volonté de moderniser l’action publique, d’optimiser les budgets de l’État et de remplacer la gestion budgétaire annuelle par une vision stratégique à long terme. Il a d’abord émergé dans le secteur sanitaire avant de se généraliser au secteur médico-social.

    Les grandes étapes historiques du CPOM

    • 1991 (La genèse dans la santé) : La loi hospitalière du 31 juillet 1991 introduit les premiers « contrats d’objectifs » pour les hôpitaux publics.
    • 1996 (Création officielle du terme) : L’ordonnance du 24 avril 1996 (dite « ordonnance Juppé ») crée officiellement le concept de CPOM. Ces contrats lient alors les établissements de santé aux toutes nouvelles Agences Régionales de l’Hospitalisation (ARH).
    • 2002 (Introduction dans le médico-social) : La loi de rénovation de l’action sociale (loi n° 2002-2) transpose cet outil dans le secteur médico-social (ESSMS), bien que son application concrète reste encore facultative et lente à démarrer.
    • 2009 (Le tournant de la loi HPST) : La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 rend les CPOM obligatoires pour certains établissements de santé et structures franchissant des seuils financiers spécifiques. Elle donne naissance aux Agences Régionales de Santé (ARS), principaux signataires de ces contrats.
    • 2015 à aujourd’hui (Généralisation et obligation) : La loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) de 2015, suivie des lois de financement de la Sécurité sociale, accélère le mouvement. Dès 2017, le CPOM remplace la convention tripartite des EHPAD et devient obligatoire pour l’ensemble du secteur des personnes âgées et du handicap. [

    Pourquoi le CPOM a-t-il été créé ?

    Le déploiement du CPOM répondait à un triple constat des pouvoirs publics :

    1. La maîtrise des dépenses publiques : Faire face à l’augmentation constante des coûts liés à la santé et au vieillissement de la population en planifiant les ressources sur plusieurs années (généralement 5 ans).
    2. La fin de la lourdeur annuelle : Remplacer le système historique de négociation budgétaire « contradictoire annuelle » (procédure très lourde administrativement) par un dialogue de gestion pluriannuel espacé.
    3. L’autonomie contre performance : Donner plus de souplesse aux directeurs d’établissements (possibilité de mutualiser les budgets entre plusieurs structures d’un même groupe) en échange d’objectifs de qualité précis et évalués.

    Une infographie

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    Les critiques liées aux CPOM

    Les principales critiques formulées à l’encontre des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) — notamment dans le secteur médico-social, les Ehpad et les services à domicile — se concentrent autour de plusieurs points d’achoppement:

    1. Lourdeur administrative et complexité

    • Une « usine à gaz » : Les processus de négociation, d’élaboration et de suivi sont jugés extrêmement longs, lourds et complexes tant par les gestionnaires d’établissements (ESSMS, Ehpad) que par les tutelles (Agences Régionales de Santé – ARS et conseils départementaux).
    • Hypercentralisation : La gestion est perçue comme trop centralisée, rigide et éloignée des réalités concrètes du terrain.

    2. Absence de réelles garanties financières

    • Pas d’assurance de financement : La signature d’un CPOM n’offre pas une garantie absolue de financement face aux objectifs fixés ou face aux surcoûts imprévus (inflation, hausses de charges).
    • Absence de moyens supplémentaires : Le CPOM est souvent critiqué pour n’être qu’un outil de ré rpartition ou de cadrage budgétaire sans injecter de sources de financement supplémentaires réelles.
    • Avantages en trompe-l’œil : Les décisions de justice récentes (comme celles de la Cour administrative d’appel de Paris en mars 2026) montrent que l’absence de CPOM ne prive pas forcément les structures des accords collectifs agréés (comme le Ségur), interrogeant l’intérêt réel et contraignant de certains dispositifs.

    3. Tension et déséquilibre dans le dialogue

    • Obligation de résultat sans contrepartie claire : Le gestionnaire s’engage sur des indicateurs stricts et des objectifs qualitatifs, parfois difficiles à tenir dans un contexte de crise des recrutements et de sous-effectifs.
    • Rupture de dialogue et suspension : Les difficultés d’application ont mené à des situations de blocage, conduisant parfois les pouvoirs publics à suspendre ou questionner la pertinence des signatures (notamment pour les Ehpad), ce qui a suscité de vives inquiétudes chez les fédérations professionnelles quant à l’équité de traitement entre les structures.

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    Rapport LE NABOUR / PEYTAVIE : Évaluation de la Loi de 2005 sur le handicap

    Posters instances / /

    Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d’évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Voici quelques recommandations sous forme d’infographie. Vous retrouverez l’ensemble des recommandations en dessous..

    L’infographie

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    Voici la liste des 86 recommandations formulées par le rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2005, structurées par grands domaines d’action :

    I. Alignement juridique, droits fondamentaux et sensibilisation

    1. Examiner la législation française pour identifier les dispositions non conformes à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et procéder aux ajustements nécessaires.
    2. Transposer la définition du handicap inscrite dans la CIDPH en droit français.
    3. Transcrire le droit à l’autodétermination et à la vie autonome (article 19 de la CIDPH).
    4. Intégrer les concepts d’aménagement raisonnable et de conception universelle dans le droit national.
    5. Engager une campagne nationale de sensibilisation axée sur le rôle de l’environnement et la lutte contre les stéréotypes.
    6. Instaurer un module de formation obligatoire à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour tous les métiers en relation avec le public.
    7. Harmoniser les dispositifs d’aide du secteur du handicap et du grand âge pour éviter les ruptures de parcours.

    II. Prestations, ressources, MDPH et désinstitutionnalisation

    1. Supprimer la limite d’âge de 60 ans conditionnant l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
    2. Appliquer le reste à charge maximal de 10 % des ressources pour la PCH en confiant à l’État ou à la CNSA le rôle de financeur de dernier ressort.
    3. Refondre la PCH en une prestation unique globale centrée sur le projet de vie.
    4. Repenser les missions des MDPH avec la CNSA pour améliorer l’accueil et traiter l’évaluation de façon équitable.
    5. Revaloriser l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté et aligner son montant à Mayotte sur le droit commun.
    6. Objectiver le phénomène des maltraitances subies à domicile ou en établissement par le recueil régulier de données.
    7. Engager la désinstitutionnalisation via une stratégie pluriannuelle comprenant un audit, un moratoire sur les placements, le renforcement de la gouvernance des usagers et l’accès au logement autonome.

    III. Santé, vie intime et accompagnement médical

    1. Étendre aux personnes handicapées le dispositif des consultations longues pour les situations complexes.
    2. Encourager la pair-aidance et la pair-émulation en reconnaissant un statut professionnel aux pairs-aidants.
    3. Former les référents handicap à l’hôpital et sacraliser une partie de leur temps de travail.
    4. Renforcer les moyens des centres ressources Intimagir sur la vie affective, intime et sexuelle.
    5. Interdire de manière absolue la stérilisation des personnes handicapées à la demande d’un tiers et garantir le consentement éclairé pour la contraception.

    IV. Scolarité, éducation et enseignement supérieur

    1. Mettre en place un suivi statistique exhaustif de la scolarité de l’ensemble des enfants handicapés.
    2. Donner le statut de fonctionnaire aux AESH, améliorer leur rémunération, rendre leur formation obligatoire sous deux mois et créer des brigades de remplacement.
    3. Planifier l’intégration des structures médico-sociales pour enfants au sein des écoles.
    4. Garantir une planification territoriale donnant accès aux plateaux techniques adaptés.
    5. Poser les conditions de réussite des projets d’appui à la scolarité (PAS) en veillant aux moyens et à l’articulation des professionnels.
    6. Garantir l’accessibilité universelle du bâti scolaire par une planification globale des travaux.
    7. Faciliter l’accès au matériel pédagogique adapté sans passage obligatoire par les MDPH et former les enseignants.
    8. Renforcer la formation initiale et continue des enseignants à l’école inclusive et développer les formations croisées.
    9. Renforcer l’accompagnement à l’orientation dès le collège (tutorats, interventions de référents).
    10. Revaloriser les crédits de l’État aux établissements d’enseignement supérieur pour l’accompagnement des étudiants handicapés.
    11. Simplifier les démarches des étudiants handicapés en instaurant la règle du « dites-le nous une fois ».
    12. Rendre opposable le plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH).
    13. Garantir l’accès effectif aux aides humaines extérieures sur les lieux d’études.
    14. Assurer l’accessibilité des contenus pédagogiques à l’université et former les enseignants-chercheurs.

    V. Emploi, milieu ordinaire et ESAT

    1. Renforcer la cohérence et l’efficacité des aides de l’Agefiph et du FIPHFP.
    2. Supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
    3. Garantir la préservation des moyens des teams handicap au sein de France Travail.
    4. Consolider l’emploi accompagné et confier son pilotage aux acteurs de l’emploi.
    5. Permettre le cumul de l’AAH avec les revenus d’activité en milieu ordinaire au-delà du mi-temps.
    6. Professionnaliser et rendre obligatoires les formations des référents handicap et des professionnels RH.
    7. Garantir l’accessibilité physique des lieux de travail et publier l’arrêté relatif aux locaux existants.
    8. Renforcer les dispositifs d’alerte contre les maltraitances en ESAT.
    9. Moderniser les outils de suivi et de contrôle des ESAT par les ARS.
    10. Rehausser les revenus des travailleurs en ESAT en soutenant le FATESAT et la commande publique.
    11. Renforcer les accompagnements vers le milieu ordinaire pour les travailleurs d’ESAT (emploi accompagné, simulateur de ressources).

    VI. Logement et cadre de vie

    1. Rendre obligatoire l’accessibilité de l’ensemble des logements neufs ou rénovés (ascenseur dès le 1er étage, révision des dérogations).
    2. Bâtir une politique de contrôle des normes d’accessibilité dotée de moyens et de sanctions effectives.
    3. Améliorer la connaissance et la publicité de l’offre de logements accessibles dans les parcs privé et social.
    4. Améliorer le fonctionnement du dispositif MaPrimeAdapt’, y compris dans les territoires ultramarins.
    5. Développer la réattribution systématique des logements sociaux adaptés aux personnes présentant des besoins d’accessibilité.
    6. Mieux répondre aux demandes d’adaptation formulées par les locataires du parc social (délais réduits, dégrèvement de taxe foncière).
    7. Élaborer une trajectoire de rénovation du parc social combinant accessibilité et rénovation énergétique.
    8. Renforcer la formation initiale et continue des professionnels du logement (architectes, BTP).

    VII. ERP, transports, voirie et numérique

    1. Élaborer une stratégie nationale pour l’accessibilité des ERP (recensement, contrôles, aides).
    2. Limiter le régime dérogatoire des ERP à la stricte impossibilité technique.
    3. Mettre en accessibilité les rames de train et garantir au moins une rame accessible par train.
    4. Contraindre les communes à élaborer les plans d’accessibilité de la voirie (PAVE).
    5. Confier au Cerema la réalisation d’un état des lieux régulier de l’accessibilité de la voirie.
    6. Installer et associer systématiquement les commissions communales/intercommunales pour l’accessibilité.
    7. Intégrer des enseignements obligatoires d’accessibilité dans la formation des urbanistes et fonctionnaires territoriaux.
    8. Sensibiliser aux chantiers de travaux publics et sécuriser les cheminements piétons autour des zones de travaux.
    9. Associer une obligation de moyens à l’obligation d’accessibilité de la voirie et des transports, sanctionnable en justice.
    10. Renforcer les ressources humaines et financières de la Dinum pour l’accompagnement à l’accessibilité numérique.
    11. Garantir l’effectivité des sanctions de l’Arcom en cas de non-conformité des services numériques.
    12. Engager un vaste plan de formation des agents publics à l’accessibilité numérique.
    13. Associer les personnes handicapées dès la conception des services numériques et généraliser les tests utilisateurs.

    VIII. Protection juridique, citoyenneté et représentation

    1. Limiter le recours aux mesures judiciaires de protection (tutelle/curatelle) au profit de dispositifs d’aide à la décision.
    2. Développer les outils d’aide à la communication/décision et promouvoir la pair-aidance.
    3. Charger les sous-préfets handicap d’accompagner les candidats aux élections locales sur l’accessibilité des campagnes.
    4. Garantir l’exercice du droit de vote des personnes résidant en établissement médico-social.
    5. Réviser le code électoral pour autoriser l’accès des personnes sous tutelle ou curatelle aux fonctions électives.
    6. Élargir l’attribution de la PCH pour les personnes candidates ou exerçant un mandat électoral.
    7. Clarifier les règles de cumul de l’AAH avec les indemnités de fonction d’élu local.
    8. Définir la notion d’organisation représentative en excluant toute association gestionnaire d’établissement médico-social.
    9. Soutenir financièrement les associations représentatives via la branche autonomie.
    10. Simplifier l’accès à l’action de groupe et instaurer des sanctions financières punitives.

    IX. Gouvernance, pilotage et évaluation financière

    1. Rattacher le ministère en charge des personnes handicapées au Premier ministre.
    2. Garantir la consultation systématique du CNCPH et des associations sur tous les textes législatifs et réglementaires.
    3. Intégrer un volet relatif au handicap dans toutes les études d’impact des projets de loi.
    4. Former les sous-préfets référents selon l’approche par les droits humains promue par l’ONU.
    5. Associer plus étroitement les CDCPH à la mise en œuvre des politiques publiques en préfecture.
    6. Garantir la formation aux problématiques du handicap de l’ensemble des fonctionnaires de l’État déconcentré et des collectivités.
    7. Construire un dispositif unifié et harmonisé de statistiques publiques sur le handicap.
    8. Instaurer un réflexe « handicap » dans chaque direction statistique ministérielle.
    9. Créer un observatoire des besoins et des solutions rattaché au secrétariat général du CIH.
    10. Estimer les dépenses de mise en accessibilité pour évaluer leur impact sur les coûts de compensation.
    11. Procéder à un audit complet des moyens alloués aux politiques du handicap pour identifier les coûts cachés de l’institutionnalisation et de l’inaccessibilité.

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    La transformation de l’offre médico-sociale

    Posters Dispositifs/structures / /

    Pour mieux répondre aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap, et leur permettre d’occuper toute leur place dans la cité, les établissements et services médico-sociaux sont engagés dans la transformation de leur offre et de leurs modalités d’organisation. On parle de la grande mutation du médico-social… Une mise en oeuvre est proposée afin d’accompagner cette transformation :

    Image ci-dessus générée avec l’IA

    Voici 2 infographies pour mieux comprendre la logique…

    Les infographies

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    Les établissements et service d’aide par le travail (Esat)

    Posters Dispositifs/structures / /

     Les établissements et services d’accompagnement par le travail sont des structures qui permettent aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ils accueillent des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. 

    Certains établissements et services d’accompagnement par le travail disposent parfois d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.

    Les conditions d’admission

    Avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.

    Il faut également remplir l’une des 2 conditions suivantes :

    • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler
    • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

    Note : c’est la CDAPH qui détermine le taux d’incapacité.

    Les filières en Esat

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    La rémunération

    En Ésat, on ne perçoit pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.

    Lorsqu’on travaille à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l’heure.

    A temps partiel, le montant est ajusté en fonction de la durée de travail.

    La rémunération garantie est versée dès l’ entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.

    Le contrat

    L’admission en ESAT vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent. Il est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction et fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution

    Le travailleur ne peut être licencié. Toutefois, le directeur de l’ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres personnes

    La personne en situation de handicap admise en ESAT n’est pas considérée comme salariée et n’est pas soumise au code du travail sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail

    Les droits

    La durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires.

    Le travailleur bénéficie d’une protection sociale.

    Il cumule des droits à la formation sur son compte personnel de formation (CPF), crédités en euros, chaque année, dans la limite d’un plafond de 8000€.

    Il bénéficie de congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d’absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…).

    Il cotise pour sa retraite et a droit comme tout salarié à une pension de retraite.

    Différence avec une entreprise adaptée

    Une entreprise adaptée en milieu ordinaire doit employer au moins 80% de travailleurs handicapés.

    Les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés (RQTH) qui travaillent en entreprise adaptée sont des salariés.

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est requise.

    Une décision de la CDAPH n’est pas obligatoire pour une orientation en entreprise adaptée.

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    Conférence Nationale du Handicap 2026

    Posters promotion de l'école inclusive / /

    La 7ᵉ édition de la CNH s’est tenue le 4 septembre 2026. Cet événement était l’occasion de dresser un bilan des politiques publiques engagées et de fixer les orientations de la politique du handicap pour les années à venir.

    Après le discours policé des officiels, quelques interventions ont pu montrer l’écart entre la parole politique gouvernementale et la réalité du terrain. N’hésitez pas à écouter le prise de parole de Mickaël Jérémiasz (à partir de 3h07…)

    « Mais l’émotion nous a donné l’illusion du progrès. Le plus grand danger de l’émotion, c’est pas qu’elle disparaisse, c’est qu’elle donne le sentiment d’avoir déjà fait sa part. Vous avez applaudi, vous avez été bouleversé, vous avez partagé des images, des promesses et vous avez cru que ça suffirait. Mais une émotion ne scolarise pas un enfant. Une émotion ne permet pas d’accéder à un emploi. Une émotion ne rend pas une ville accessible. »

    Les infographies

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    Les infographies IA

    Pour essayer, j’ai réalisé les infographies suivantes en utilisant l’IA. Certes je gagne du temps, beaucoup de temps mais le résultat ressemble vraiment à ce que l’on voit fleurir sur la toile, toutes ces infographies qui se ressemblent, qui sont jolies mais désincarnées… Bref, je ne vais pas aller dans cette direction…

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    Bibliographie de premières lectures pour enseignants non spécialisés nommés sur un pôle d’appui à la scolarité (PAS)

    Posters administratifs, Posters autour des besoins / /

    Une bibliographie proposée par Bruno Egron pour Ressources Ecole inclusive

    Connaitre et comprendre le cadre institutionnel des PAS

    Pour comprendre le rôle et les missions du PAS, les interlocuteurs et les premières réponses attendues.

    Vous les avez lus (je l’espère !), mais re et relire pour bien s’en imprégner et être sécurisé sur son fonctionnement.

    Ministère de l’Éducation nationale – Circulaire relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité. Texte de référence pour situer les missions du PAS, son organisation et sa place dans la transformation de l’école inclusive.
     Lien : https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo33/MENE2520651C

    Cahier des charges des pôles d’appui à la scolarité. Document essentiel pour comprendre le public concerné, les modalités de saisine, les réponses de premier niveau, la coopération avec les familles et les ressources territoriales.
     Lien : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/annexe-cahier-des-charges-des-p-les-d-appui-la-scolarit–442008.pdf

    Ressources pour l’école inclusive – Le Pôle d’Appui à la Scolarité. Supports de vulgarisation, infographies et vidéos permettant de comprendre rapidement les enjeux et les acteurs du PAS.
     Lien : https://ressources-ecole-inclusive.org/cap-ecole-inclusive/

    Ressources pratiques

    Pour construire commencer à se construire une culture de l’enseignement spécialisé, préparer une réunion d’équipe ou formaliser des conseils.

    Beaucoup de données, allez voir d’abord rapidement ce qui est proposé, pour ensuite les consulter en détail selon vos besoins.

    Éduscol – École inclusive. Portail de référence pour accéder aux ressources nationales sur les besoins éducatifs particuliers, les dispositifs d’accompagnement et les adaptations pédagogiques.
     Lien : https://eduscol.education.fr/

    Cap école inclusive – Réseau Canopé. Plateforme particulièrement recommandée pour les enseignants non spécialisés : grilles d’observation, pistes d’aménagement, fiches de compréhension des besoins et ressources d’appui à la classe.
     Lien : https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive

    Ressources école inclusive. Plateforme non gouvernementale, plébiscitée par les enseignants. De nombreuses informations, ressources, posters, liens vers outils et autres plateformes, quelques textes approfondis, régulièrement actualisée.

    Lien : https://ressources-ecole-inclusive.org/

    Identifier les besoins éducatifs particuliers

    C’est sans doute la mission qui va vous poser le plus de difficultés, car la plus technique. Vous pouvez utiliser vos propres outils si vous êtes sûrs de leur pertinence dans cet objectif (attention, les outils d’évaluation des connaissances scolaires sont insuffisants pour identifier les besoins). Utilisez le même outil entre tous les membres du PAS pour plus de cohérence face à vos partenaires.

    Vous avez trois cadres d’analyse des besoins qui ont fait leur preuve :

    Le Sémaphore de Bonjour et Lapeyre. Les auteurs organisent l’observation en 4 champs (affectif, social, cognitif, instrumental) qui aboutissent àune grille d’observation (souvent présentée sous forme de graphique en étoile ou radar) qui permet de visualiser le « profil » d’un élève.

    Ouvrage : Le projet individualisé, clé de voûte de l’école inclusive, chez Erès.

    Valérie Barry. C’est le cadre qui est proposé sur la plateforme Eduscol. Il est structuré autour de 4 champs (relationnel, instrumental, cognitif, culturel)

    Ouvrage : Identifier des besoins d’apprentissage. Fondements, méthodologie, études de situations, L’Harmattan,

    La version sur Cap Ecole inclusive : https://www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive/observer.html

    Mon conseil : Regardez les trois outils (des exemples du Sémaphore existent sur le net). Voyez auprès des enseignants spécialisés, enseignants référents …, et des autres coordonnateurs du département celui qui est le plus utilisé dans votre département pour bénéficier de leur expérience. Il est judicieux d’avoir un cadre partagé avec plusieurs PAS, ce qui permet de l’affiner en équipes. Notez que souvent les enseignants spécialisés construisent leur propre outil en empruntant à plusieurs modèles.

    Travailler en partenariat

    Vous allez travailler avec des partenaires qui ne connaissent pas votre culture ni votre milieu. De nombreux fonctionnements professionnels divergent, parfois s’opposent (temporalité des accompagnements, individu/groupe, liberté des interventions/ programme à suivre …) qui peuvent être sources de difficultés. Cette connaissance réciproque est une nécessité et un facteur de bon fonctionnement d’équipe. Peu de références sur ce sujet. Vous règlerez cela essentiellement par des échanges, une écoute attentive et une empathie professionnelle

    Connaitre le fonctionnement de l’Education nationale (pour les éducateurs et éventuellement les enseignants pour les fonctionnements du degré qu’ils ne connaissent pas).

    Lien : https://inspe.u-pec.fr/medias/fichier/guide-connaissance-systeme-educatif-inspe-creteil-2021-2022_1641915117644-pdf

    Connaitre le fonctionnement du médico-éducatif et du sanitaire.

    Peu de choses sur le net. Un guide un peu succinct pour le médico éducatif :

    Lien : https://invictaamoris.fr/institut-medico-educatif-guide-2025/

    Et un plus complet sur l’organisation de la psychiatrie infanto juvénile, pour ne pas confondre CMP et CMPP, savoir ce qu’est un intersecteur …

    Lien : https://reseauprosante.fr/articles/show/structuration-de-la-psychiatrie-infanto-juvenile-1951

    Un ouvrage conçu pour les enseignants spécialisés débutants et confirmés, vous y trouverez une description du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et sanitaires, des différents professionnels qui y travaillent, l’organisation institutionnelle autour du handicap (MDPH, CDAPH, PPA, PPRE, PAP …), des exemples de partenariats enseignants-éducateurs, plus des éléments de compréhension de la notion de handicap, la présentation de tous les troubles, leurs incidences sur les apprentissages, l’identification des besoins particuliers, des pratiques inclusives, et  plein d’autres choses.

    Enseigner en Unité d‘enseignement, Bruno Egron, chez Retz.

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