Rapport LE NABOUR / PEYTAVIE : Évaluation de la Loi de 2005 sur le handicap

Les députés Christine LE NABOUR et Sébastien PEYTAVIE se sont vus confier une Mission d’évaluation de la Loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de Handicap, par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Voici quelques recommandations sous forme d’infographie. Vous retrouverez l’ensemble des recommandations en dessous..

L’infographie

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Voici la liste des 86 recommandations formulées par le rapport d’évaluation de la loi du 11 février 2005, structurées par grands domaines d’action :

I. Alignement juridique, droits fondamentaux et sensibilisation

1. Examiner la législation française pour identifier les dispositions non conformes à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et procéder aux ajustements nécessaires.
2. Transposer la définition du handicap inscrite dans la CIDPH en droit français.
3. Transcrire le droit à l’autodétermination et à la vie autonome (article 19 de la CIDPH).
4. Intégrer les concepts d’aménagement raisonnable et de conception universelle dans le droit national.
5. Engager une campagne nationale de sensibilisation axée sur le rôle de l’environnement et la lutte contre les stéréotypes.
6. Instaurer un module de formation obligatoire à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées pour tous les métiers en relation avec le public.
7. Harmoniser les dispositifs d’aide du secteur du handicap et du grand âge pour éviter les ruptures de parcours.

II. Prestations, ressources, MDPH et désinstitutionnalisation

8. Supprimer la limite d’âge de 60 ans conditionnant l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).
9. Appliquer le reste à charge maximal de 10 % des ressources pour la PCH en confiant à l’État ou à la CNSA le rôle de financeur de dernier ressort.
10. Refondre la PCH en une prestation unique globale centrée sur le projet de vie.
11. Repenser les missions des MDPH avec la CNSA pour améliorer l’accueil et traiter l’évaluation de façon équitable.
12. Revaloriser l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté et aligner son montant à Mayotte sur le droit commun.
13. Objectiver le phénomène des maltraitances subies à domicile ou en établissement par le recueil régulier de données.
14. Engager la désinstitutionnalisation via une stratégie pluriannuelle comprenant un audit, un moratoire sur les placements, le renforcement de la gouvernance des usagers et l’accès au logement autonome.

III. Santé, vie intime et accompagnement médical

15. Étendre aux personnes handicapées le dispositif des consultations longues pour les situations complexes.
16. Encourager la pair-aidance et la pair-émulation en reconnaissant un statut professionnel aux pairs-aidants.
17. Former les référents handicap à l’hôpital et sacraliser une partie de leur temps de travail.
18. Renforcer les moyens des centres ressources Intimagir sur la vie affective, intime et sexuelle.
19. Interdire de manière absolue la stérilisation des personnes handicapées à la demande d’un tiers et garantir le consentement éclairé pour la contraception.

IV. Scolarité, éducation et enseignement supérieur

20. Mettre en place un suivi statistique exhaustif de la scolarité de l’ensemble des enfants handicapés.
21. Donner le statut de fonctionnaire aux AESH, améliorer leur rémunération, rendre leur formation obligatoire sous deux mois et créer des brigades de remplacement.
22. Planifier l’intégration des structures médico-sociales pour enfants au sein des écoles.
23. Garantir une planification territoriale donnant accès aux plateaux techniques adaptés.
24. Poser les conditions de réussite des projets d’appui à la scolarité (PAS) en veillant aux moyens et à l’articulation des professionnels.
25. Garantir l’accessibilité universelle du bâti scolaire par une planification globale des travaux.
26. Faciliter l’accès au matériel pédagogique adapté sans passage obligatoire par les MDPH et former les enseignants.
27. Renforcer la formation initiale et continue des enseignants à l’école inclusive et développer les formations croisées.
28. Renforcer l’accompagnement à l’orientation dès le collège (tutorats, interventions de référents).
29. Revaloriser les crédits de l’État aux établissements d’enseignement supérieur pour l’accompagnement des étudiants handicapés.
30. Simplifier les démarches des étudiants handicapés en instaurant la règle du « dites-le nous une fois ».
31. Rendre opposable le plan d’accompagnement de l’étudiant handicapé (PAEH).
32. Garantir l’accès effectif aux aides humaines extérieures sur les lieux d’études.
33. Assurer l’accessibilité des contenus pédagogiques à l’université et former les enseignants-chercheurs.

V. Emploi, milieu ordinaire et ESAT

34. Renforcer la cohérence et l’efficacité des aides de l’Agefiph et du FIPHFP.
35. Supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
36. Garantir la préservation des moyens des teams handicap au sein de France Travail.
37. Consolider l’emploi accompagné et confier son pilotage aux acteurs de l’emploi.
38. Permettre le cumul de l’AAH avec les revenus d’activité en milieu ordinaire au-delà du mi-temps.
39. Professionnaliser et rendre obligatoires les formations des référents handicap et des professionnels RH.
40. Garantir l’accessibilité physique des lieux de travail et publier l’arrêté relatif aux locaux existants.
41. Renforcer les dispositifs d’alerte contre les maltraitances en ESAT.
42. Moderniser les outils de suivi et de contrôle des ESAT par les ARS.
43. Rehausser les revenus des travailleurs en ESAT en soutenant le FATESAT et la commande publique.
44. Renforcer les accompagnements vers le milieu ordinaire pour les travailleurs d’ESAT (emploi accompagné, simulateur de ressources).

VI. Logement et cadre de vie

45. Rendre obligatoire l’accessibilité de l’ensemble des logements neufs ou rénovés (ascenseur dès le 1er étage, révision des dérogations).
46. Bâtir une politique de contrôle des normes d’accessibilité dotée de moyens et de sanctions effectives.
47. Améliorer la connaissance et la publicité de l’offre de logements accessibles dans les parcs privé et social.
48. Améliorer le fonctionnement du dispositif MaPrimeAdapt’, y compris dans les territoires ultramarins.
49. Développer la réattribution systématique des logements sociaux adaptés aux personnes présentant des besoins d’accessibilité.
50. Mieux répondre aux demandes d’adaptation formulées par les locataires du parc social (délais réduits, dégrèvement de taxe foncière).
51. Élaborer une trajectoire de rénovation du parc social combinant accessibilité et rénovation énergétique.
52. Renforcer la formation initiale et continue des professionnels du logement (architectes, BTP).

VII. ERP, transports, voirie et numérique

53. Élaborer une stratégie nationale pour l’accessibilité des ERP (recensement, contrôles, aides).
54. Limiter le régime dérogatoire des ERP à la stricte impossibilité technique.
55. Mettre en accessibilité les rames de train et garantir au moins une rame accessible par train.
56. Contraindre les communes à élaborer les plans d’accessibilité de la voirie (PAVE).
57. Confier au Cerema la réalisation d’un état des lieux régulier de l’accessibilité de la voirie.
58. Installer et associer systématiquement les commissions communales/intercommunales pour l’accessibilité.
59. Intégrer des enseignements obligatoires d’accessibilité dans la formation des urbanistes et fonctionnaires territoriaux.
60. Sensibiliser aux chantiers de travaux publics et sécuriser les cheminements piétons autour des zones de travaux.
61. Associer une obligation de moyens à l’obligation d’accessibilité de la voirie et des transports, sanctionnable en justice.
62. Renforcer les ressources humaines et financières de la Dinum pour l’accompagnement à l’accessibilité numérique.
63. Garantir l’effectivité des sanctions de l’Arcom en cas de non-conformité des services numériques.
64. Engager un vaste plan de formation des agents publics à l’accessibilité numérique.
65. Associer les personnes handicapées dès la conception des services numériques et généraliser les tests utilisateurs.

VIII. Protection juridique, citoyenneté et représentation

66. Limiter le recours aux mesures judiciaires de protection (tutelle/curatelle) au profit de dispositifs d’aide à la décision.
67. Développer les outils d’aide à la communication/décision et promouvoir la pair-aidance.
68. Charger les sous-préfets handicap d’accompagner les candidats aux élections locales sur l’accessibilité des campagnes.
69. Garantir l’exercice du droit de vote des personnes résidant en établissement médico-social.
70. Réviser le code électoral pour autoriser l’accès des personnes sous tutelle ou curatelle aux fonctions électives.
71. Élargir l’attribution de la PCH pour les personnes candidates ou exerçant un mandat électoral.
72. Clarifier les règles de cumul de l’AAH avec les indemnités de fonction d’élu local.
73. Définir la notion d’organisation représentative en excluant toute association gestionnaire d’établissement médico-social.
74. Soutenir financièrement les associations représentatives via la branche autonomie.
75. Simplifier l’accès à l’action de groupe et instaurer des sanctions financières punitives.

IX. Gouvernance, pilotage et évaluation financière

76. Rattacher le ministère en charge des personnes handicapées au Premier ministre.
77. Garantir la consultation systématique du CNCPH et des associations sur tous les textes législatifs et réglementaires.
78. Intégrer un volet relatif au handicap dans toutes les études d’impact des projets de loi.
79. Former les sous-préfets référents selon l’approche par les droits humains promue par l’ONU.
80. Associer plus étroitement les CDCPH à la mise en œuvre des politiques publiques en préfecture.
81. Garantir la formation aux problématiques du handicap de l’ensemble des fonctionnaires de l’État déconcentré et des collectivités.
82. Construire un dispositif unifié et harmonisé de statistiques publiques sur le handicap.
83. Instaurer un réflexe « handicap » dans chaque direction statistique ministérielle.
84. Créer un observatoire des besoins et des solutions rattaché au secrétariat général du CIH.
85. Estimer les dépenses de mise en accessibilité pour évaluer leur impact sur les coûts de compensation.
86. Procéder à un audit complet des moyens alloués aux politiques du handicap pour identifier les coûts cachés de l’institutionnalisation et de l’inaccessibilité.