Les établissements et services d’accompagnement par le travail sont des structures qui permettent aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ils accueillent des personnes qui n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire.
Certains établissements et services d’accompagnement par le travail disposent parfois d’un foyer d’hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d’activité.
Les conditions d’admission
Avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), peut décider d’une orientation en Ésat dès l’âge de 16 ans.
Il faut également remplir l’une des 2 conditions suivantes :
- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d’une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler
- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de celle d’une personne valide et avoir besoin d’un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Note : c’est la CDAPH qui détermine le taux d’incapacité.
Les filières en Esat
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La rémunération
En Ésat, on ne perçoit pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie.
Lorsqu’on travaille à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l’heure.
A temps partiel, le montant est ajusté en fonction de la durée de travail.
La rémunération garantie est versée dès l’ entrée en période d’essai (s’il y en a une), à condition que le contrat d’accompagnement par le travail soit déjà conclu.
Le contrat
L’admission en ESAT vaut Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le contrat de soutien et d’aide par le travail définit les droits et les obligations réciproques des parties, concernant les activités à caractère professionnel et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif afférent. Il est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction et fait l’objet d’avenants prenant en compte son évolution
Le travailleur ne peut être licencié. Toutefois, le directeur de l’ESAT peut prendre, à titre de mesure conservatoire, la décision de suspendre le maintien d’un travailleur dans la structure si son comportement met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, ou celles des autres personnes
La personne en situation de handicap admise en ESAT n’est pas considérée comme salariée et n’est pas soumise au code du travail sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail
Les droits
La durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires.
Le travailleur bénéficie d’une protection sociale.
Il cumule des droits à la formation sur son compte personnel de formation (CPF), crédités en euros, chaque année, dans la limite d’un plafond de 8000€.
Il bénéficie de congés annuels rémunérés et des autres congés et autorisations d’absence prévues pour les salariés (congé parental, congé de formation…).
Il cotise pour sa retraite et a droit comme tout salarié à une pension de retraite.
Différence avec une entreprise adaptée
Une entreprise adaptée en milieu ordinaire doit employer au moins 80% de travailleurs handicapés.
Les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés (RQTH) qui travaillent en entreprise adaptée sont des salariés.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est requise.
Une décision de la CDAPH n’est pas obligatoire pour une orientation en entreprise adaptée.